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Les lois « pouvoir d’achat » et de finances rectificative pour 2022 sont constitutionnelles

par 23 août 2022
par 23 août 2022 0 commentaires
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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont passé l’obstacle du Conseil constitutionnel.

Contrat de travail
A la une (brève)
23/08/2022
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