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Les ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire sont ratifiées dans le cadre du projet de loi Marché du travail

par 23 décembre 2022
par 23 décembre 2022 0 commentaires
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L’article 12 de la loi sur le marché du travail ratifie un certain nombre d’ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire, ce qui permettra de leur accorder une valeur législative. 

Seront ainsi ratifiées, une fois le projet de loi adopté : 

Contrat de travail
A la une (brève)
23/12/2022
Les ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire sont ratifiées dans le cadre du projet de loi Marché du travail
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