Dans un communiqué publié hier, Force ouvrière annonce avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret du 17 avril 2023 relatif à la nouvelle procédure applicable en cas d’abandon de poste. FO « conteste le principe même de la présomption de démission pour abandon de poste qui constitue « une aberration juridique » créée dans le seul but de restreindre encore un peu plus les droits des demandeurs d’emploi ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2023, maintient son cap et illustre une situation dans laquelle la rupture conventionnelle a été annulée en raison de violence morale liée à un harcèlement : l’étau d’appréciation de la régularité du consentement se resserre. 

La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l’heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.

Le ministère du travail a apporté de nouvelles précisions à la presse sur la réforme de l’abandon de poste. 

« Si une mise en demeure est effectuée à la suite d’un constat d’un abandon de poste et qu’aucun motif légitime n’est apporté par le salarié », l’employeur qui se souhaite se séparer de son salarié, « n’a désormais pas d’autre choix que de déclarer le salarié démissionnaire », explique-t-on au ministère du travail. 

Pendant la durée de son détachement dans le secteur privé, le fonctionnaire est un salarié de droit privé comme les autres ou presque

A la suite d’un changement de sexe auprès du tribunal de l’Etat de Virginie, aux Etats-Unis, la requérante, dans cette affaire, avait demandé à ses anciens employeurs la rectification de ses nom, prénom et sexe sur l’ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.