À l’occasion de la remise du rapport des garants des Assises du Travail le 24 avril dernier, le cabinet Plein Sens, spécialisé dans les questions sociales, rend publiques ses contributions. Elles portent sur les thèmes du dialogue social et professionnel, de l’organisation du travail en mode hybride et de la qualité de vie et des conditions de travail.

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La loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs.

Rappel des règles mises en place

Ainsi, elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes :

Un décret du 15 mai définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité de 1%, applicable lorsque les règles de répartition au sein des postes de direction des grandes entreprises ne sont pas respectées.
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D’après une étude du cabinet de conseil et de formation AlterNego, les salariés français en deuxième partie de carrières se déclarent « en forme » mais peu valorisés dans leurs entreprises. Ainsi, seuls 17 % des salariés de 45 ans et plus disent avoir « moins d’énergie qu’avant dans leur travail » ; 19 % à avoir moins de concentration et 24 % à faire de leur travail une priorité moins importante qu’avant. Dans le même temps, 40 % déclarent avoir moins de contraintes personnelles.

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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé des agissements de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-1 et L. 1152-2).

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence en admettant que le licenciement d’un salarié qui dénonce des agissements sans toutefois les qualifier de harcèlement moral est nul.
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Elle n’était pas au programme. Mais elle s’est invitée ce mercredi au menu des débats organisés au Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur « le travail dans tous ses états ». Qui ? La réforme des retraites, bien sûr ! La faute aux « grands témoins » de la matinée, Sophie Binet (CGT) et François Hommeril (CFE-CGC), qui ont profité de cette tribune pour redire tout le mal qu’ils pensent de ce relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans (*). 

Au Conseil économique, social et environnemental, mercredi 10 mai à Paris, la réforme des retraites s’est invitée dans les débats sur le travail. Des échanges nourris de nombreuses questions : comment analyser le désenchantement des salariés et cette question grandissante du sens au travail ? Pourquoi les salaires ne suivent-ils pas le niveau de l’inflation alors que les difficultés de recrutement paraissent nombreuses ? Eléments de réponse.
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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle la portée du statut protecteur d’un salarié en matière de modification du contrat de travail ou des conditions de travail.

La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
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