Depuis le début des années 2000, une jurisprudence abondante consacre et précise la notion d’obligation de sécurité de l’employeur en matière de santé au travail.

Le code du travail rappelle à ce titre que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L.4121-1).

Ils sont consultants, conducteurs de travaux, chargés de prévention, électriciens, chargés d’étude, chefs de projets, conseillers clientèle… Mais à côté de leur vie classique de salariés, ils ont un objectif précis et ambitieux : se qualifier pour les épreuves olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Quelles sont les indemnités dues lorsqu’un salarié étranger (hors Union européenne) en situation régulière est licencié alors qu’il détient toujours un titre de séjour valable ? 

Dans cette hypothèse, le salarié étranger perçoit les indemnités légales, et conventionnelles le cas échéant, auxquelles peut prétendre tout salarié. Le code du travail ne prévoit en effet pas de dispositions particulières.

Quelles sont les indemnités dues lorsqu’un salarié étranger (hors Union européenne) en situation irrégulière est licencié ?  

Le tribunal administratif de Rouen a suspendu jeudi 6 avril les réquisitions des salariés grévistes de la raffinerie Total de Gonfreville, en Normandie, réquisitions décidées par le préfet et qui devaient prendre effet à partir d’hier. « La nécessité de la mesure de réquisition eu égard au motif qui la fonde ne peut être regardée comme étant établie et a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève », estime le juge administratif qui souligne l’absence de difficulté majeure d’approvisionnement de carburant.

Instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’employeur de réaliser une opération de réduction d’effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l’administration, des suppressions d’emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques (articles L.1237-19 et suivants du code du travail).

Le pouvoir de direction de l’employeur implique un pouvoir de contrôle de l’activité du salarié pendant le temps et de travail. En vertu de l’article L.1121-1 du code du travail, les dispositifs de contrôle doivent être proportionnés au but poursuivi et ne doivent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des salariés.

Pour être licite, un dispositif de surveillance doit par ailleurs :