Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l’employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

Avant d’écarter des débats des éléments de preuve provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.
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Longtemps considéré comme relevant de la sphère privée, le sujet des violences conjugales tend à se faire progressivement une place dans la gestion RH des entreprises. C’est ce que démontre Marie-Noëlle Lopez, co-fondatrice du cabinet conseil spécialisé dans les relations sociales internationales, Newbridges, qui a réalisé pour le compte de l’Organisation internationale du travail (OIT) une étude ad hoc. Objectif ?

Partenariat avec des associations spécialisées, soutien financier, campagne de sensibilisation et de formation, gestion du temps différencié… Les entreprises commencent à prendre à bras-le-corps les questions des violences conjugales. L’OIT publie un état des lieux des pratiques de 18 groupes français. Une mine d’informations !
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Dans un souci d’organisation des ressources humaines, il est fréquent pour les entreprises de planifier la rémunération variable de leurs salariés sur la base de facteurs internes à la société, par exemple son chiffre d’affaires, ou externes, comme l’inflation. Usuellement, une telle organisation ne devrait soulever aucune difficulté, mais la conjoncture économique actuelle fait que certains indicateurs communément utilisés par des employeurs peuvent se révéler profondément déconnectés de la situation économique dans laquelle se trouve leur entreprise.

Dans cette chronique, Manon Lamotte, et Nicolas Etcheparre, respectivement avocate associée et avocat counsel au sein du cabinet Eversheds Sutherland, s’interrogent sur le fait de savoir si la théorie de l’imprévision, nouvellement introduite en droit français en 2016, peut être utilisée par les employeurs pour réviser des engagements en matière sociale qui seraient devenus quasi-intenables du fait du bouleversement économique mondial.
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Un projet de loi, adopté mercredi en Conseil des ministres, vise à adapter dans le droit français diverses dispositions du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. 

Certaines dispositions intéressent directement les services RH.

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Les règles actuelles de l’assurance-chômage issues de la réforme de 2019 (décret du 26 juillet 2019) ont pris fin le 1er novembre 2022.

Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi sur le marché du travail qui modifient les conséquences sur l’indemnisation chômage d’un abandon de poste ou d’un refus d’un CDI à deux reprises à la suite d’un CDD ou d’un contrat de mission.
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