L‘arrêté du 17 août 2022 prévoit que l’ensemble des informations relatives à l’index de l’égalité doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère de travail, à la dernière rubrique intitulée « Simulateur de calcul et formulaire de déclaration de l’

Quelle est la définition de la clause de non-concurrence ? 

La clause de non-concurrence permet d’interdire à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrentielle qui pourrait nuire aux intérêts de son ancien employeur.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? 

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (jurisprudence constante, notamment arrêt du 22 juin 2004).

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 29 juin 2022, a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à l’impartialité et au principe du contradictoire dans les enquêtes internes.

Selon un sondage de Cadremploi, publié hier, les cadres veulent désormais êtres libres de chosir leur lieu de travail et de gérer leur temps de travail comme ils souhaitent. Ainsi, ils se prononcent pour l’adaptation des plages horaires (attendue par 52 % des répondants, et en place ou à l’étude dans 57 % des cas) et le télétravail (cité par 49 % des répondants, et en place ou à l’étude dans 82 % des cas). En revanche, ils sont peu sensibles aux propositions des entreprises centrées sur l’espace « bureau » (smart office, coworking, flex office).

Un arrêté du 17 août 2022 précise les indicateurs et résultats à transmettre à l’administration en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il remplace un précédent arrêté du 31 janvier 2019.

Le texte liste les informations à télédéclarer sur le site internet dédié du ministère du travail.