Le dispositif permettant aux salariés vulnérables de bénéficier de l’activité partielle, issu de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, a pris fin le 31 juillet 2022. Toutefois, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit que les personnes vulnérables peuvent à nouveau bénéficier du dispositif d’activité partielle à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023. 

Comme prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la possibilité de placer en activité partielle des salariés considérés comme vulnérables est prolongée jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Le tableau ci-dessous dresse un panorama des décisions rendues, au cours du premier semestre 2022, par la chambre sociale de la Cour de cassation et par le Conseil d’Etat sur le contrat à durée déterminée. 

A la suite de dénonciations de faits de harcèlement moral et sexuel d’un salarié envers deux de ses collègues, l’employeur décide de mener une enquête interne. Il interroge les trois salariés concernés et décide de licencier celui visé par les faits de harcèlement.

La cour d’appel déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’enquête interne serait déloyale. La cour n’examine pas les autres éléments apportés au débat par l’employeur pour établir l’existence d’un harcèlement.

Un arrêté du 4 juillet 2022 actualise la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin.

Rappelons que le CDD tremplin a pour vocation de permettre à des personnes handicapées de bénéficier d’un parcours de remise à l’emploi, de qualification et de construction d’un parcours l’amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu’une entreprise adaptée.