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Salariés vulnérables : publication des nouveaux taux de prise en charge

par 1 septembre 2022
par 1 septembre 2022 0 commentaires
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  • Les éléments de preuve provenant de l’agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables
  • L’employeur ne peut pas utiliser l’image du salarié sans son accord
  • Le périmètre d’appréciation de la cause économique peut dépasser la spécialisation de l’entreprise

Comme prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la possibilité de placer en activité partielle des salariés considérés comme vulnérables est prolongée jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Contrat de travail
A la une (brève)
01/09/2022
Salariés vulnérables : publication des nouveaux taux de prise en charge
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