Selon le décret du 28 décembre 2023, un demandeur d’emploi en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat de mission (CTT) qui refuse deux propositions de CDI encourt le risque de perdre ses droits à allocation chômage, l’entreprise devant dénoncer sur la plateforme de France travail le refus du salarié.
FO a annoncé hier sa décision d’attaquer, pour excès de pouvoir, ce décret afin d’obtenir son annulation. Le syndicat estime que ce texte, « dont les effets vont être désastreux », porte atteinte « aux droits du salarié de choisir librement son employeur ».