Selon l’article L 1153-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet de mesures de représailles.

Afin de se conformer à la directive européenne de 2019, les États membres de l’UE ont dû adopter des lois protégeant les lanceurs d’alerte. Or, « les résultats sont préoccupants », selon le dernier rapport de Transparency International, publié le 8 novembre, qui a analysé le comportement de 20 Etats en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d’entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante (article L. 2331-1 du code du travail).

Est-ce un ballon d’essai ou un projet sérieux ? Un article paru dimanche 26 novembre dans La Tribune évoque l’intention de la Première ministre de remettre en cause la rupture conventionnelle, au motif que ce dispositif n’inciterait pas les salariés à reprendre rapidement un emploi et qu’il serait donc trop coûteux pour l’assurance chômage. Elisabeth Borne aurait demandé à Olivier Dussopt, le ministre du travail, de lui faire des propositions sur le sujet.