Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ou la fermeture d’un seul établissement, même si elle résulte de la décision d’un tiers ou de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
A l’occasion du salon Impact PME la semaine dernière, lors duquel Elisabeth Borne a annoncé une révision législative sur les congés payés et les arrêts maladie suite aux arrêts de la Cour de cassation, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a pour sa part évoqué une deuxième loi Pacte visant de nouvelles simplifications de normes pour les entreprises, auxquelles tient beaucoup la CPME.
Lors d’une réunion au siège de la CFDT, vendredi 1er décembre, les numéros un de l’intersyndicale issue du mouvement contre la réforme des retraites ont décidé de mettre leur union entre parenthèses. Ceux qui ont battu le pavé de janvier à juin 2023 (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires) ont peiné à faire fructifier leurs revendications communes. La manifestation du 13 octobre, consacrée aux salaires et à l’égalité contre l’austérité, avait mobilisé 20 000 personnes à Paris selon la CGT, loin des scores des retraites.
C’est à l’employeur mettant en oeuvre un licenciement économique qu’il incombe de prouver, en cas de litige, qu’il a effectivement cherché à reclasser les salariés sans y parvenir (arrêt du 17 juin 2009 ; arrêt du 5 juillet 2011).
Selon l’article L 1153-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet de mesures de représailles.
Afin de se conformer à la directive européenne de 2019, les États membres de l’UE ont dû adopter des lois protégeant les lanceurs d’alerte. Or, « les résultats sont préoccupants », selon le dernier rapport de Transparency International, publié le 8 novembre, qui a analysé le comportement de 20 Etats en matière de protection des lanceurs d’alerte.