Un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d’entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante (article L. 2331-1 du code du travail).

Est-ce un ballon d’essai ou un projet sérieux ? Un article paru dimanche 26 novembre dans La Tribune évoque l’intention de la Première ministre de remettre en cause la rupture conventionnelle, au motif que ce dispositif n’inciterait pas les salariés à reprendre rapidement un emploi et qu’il serait donc trop coûteux pour l’assurance chômage. Elisabeth Borne aurait demandé à Olivier Dussopt, le ministre du travail, de lui faire des propositions sur le sujet.

« Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ».