Créée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, la présomption de démission permet de considérer comme démissionnaire le salarié ayant volontairement abandonné son poste et ne l’ayant pas repris après avoir été mis en demeure par l’employeur de le faire. Ce dispositif se veut dissuasif, le salarié perdant ainsi le bénéfice éventuel d’une indemnisation chômage. Il s’agit toutefois d’une présomption simple pouvant être renversée par le salarié.

Saisi d’une question écrite sur les recours relatifs à la procédure de présomption de démission, Olivier Dussopt refuse de s’exprimer tant que le Conseil d’Etat n’a pas statué.
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Le statut d’influenceur : une loi venant plutôt protéger le consommateur qu’encadrer le statut juridique de l’influenceur

Les influenceurs sont partout et sont devenus un outils marketing et publicitaire très important pour les marques et les annonceurs. Ce métier qui n’est soumis à aucune règlementation semble attractif dès lors qu’il donne l’illusion d’une rémunération facile par le biais des réseaux sociaux et qu’il n’est soumis à aucune condition de diplôme. On dénombre ainsi aujourd’hui en France environ 150 000 influenceurs.

La loi du 9 juin 2023 est venue légiférer sur la profession d’influenceur afin de lutter contre les dérives commerciales et publicitaires de ce métier encore peu encadré. Mais qu’en est-il du statut juridique des influenceurs et de l’application du droit du travail les concernant ? Point sur la situation actuelle avec Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink.
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Longtemps considéré comme relevant de la sphère privée, le sujet des violences conjugales tend à se faire progressivement une place dans la gestion RH des entreprises. C’est en tout cas l’intime conviction d’Audrey Richard, présidente de l’ANDRH. L’association publie un guide dédié, en partenariat avec ONU Femmes France, afin de donner une « boussole de référence » à tous les professionnels RH.

Face aux violences conjugales, les professionnels RH sont de plus en plus nombreux à afficher leur engagement. Pour les y aider, l’ANDRH lance un guide dédié, en partenariat avec ONU Femmes France. Des entreprises pionnières témoignent, à l’occasion d’un colloque organisé par l’association le 19 octobre.
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L’annonce avait défrayé la chronique : début septembre, l’entreprise Onclusive, spécialisée dans la veille (réalisation de revue de presse), avait annoncé son intention de supprimer, entre janvier et juin 2024, 217 de ses 383 emplois basés à Courbevoie, près de Paris ; le travail des salariés devant être remplacé par l’automatisation des tâches avec l’intelligence artificielle. Jeudi 19 octobre, la direction a toutefois annoncé le report de son plan social, indique le quotidien Le Parisien. La procédure d’information-consultation du CSE sur ce PSE est donc interrompue.

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« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). De fait en principe, en cas de départ à la retraite, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite. Est-ce aussi le cas si ce départ se fait en application d’un dispositif mis en place par un accord collectif, dispositif qui prévoit une faculté de rétractation dans certaines circonstances ?

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation décide que « lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail ».
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