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  • CPF : un encadrement plus strict du financement du permis de conduire

    A la uneactuEL RHFormationUn décret du 17 mai 2024 fixe les nouvelles d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire.  C’est la loi du 21 juin 2023 qui a étendu les possibilités d’utilisation du CPF à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur dont notamment les permis moto (A1 et A2). Ce texte fixait une date d’application au 1er janvier 2024 et prévoyait la publication d’un décret. Au 10 avril 2024, la Caisse des dépôts a noté une consommation, en vue de financer le permis moto de près de 57 M€ (principalement de la catégorie A2 soit les motos les plus puissantes) ce qui atteint presque la consommation relevée sur le permis voiture (70 M€) qui reste la première formation financée sur cette période. Face à cette situation, le gouvernement a estimé que de nouvelles mesures de régulation devaient être mises en place "au plus vite pour que la trajectoire du CPF reste maitrisée et orientée vers des formations professionnalisantes". Une condition supplémentaire d’éligibilité  Selon l’article D.6323-8 du code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) sont éligibles au CPF.    Une nouvelle condition est ajoutée. Désormais, "la mobilisation des droits inscrits sur le compte pour le financement d'une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national". Concrètement, une personne qui est déjà titulaire du permis voiture (permis B) ne peut plus financer son permis moto avec son CPF et réciproquement. A noter que cette nouvelle règle ne s'applique pas aux permis des véhicules du groupe lourd (transport de marchandises et transport de personnes) et au permis BE (voiture avec remorque d'un poids supérieur à 4250 kg). Ainsi, à notre avis, le titulaire d'un permis B peut toujours utiliser son CPF pour financer, par exemple, un permis D (véhicules affectés au transport des personnes).   Le décret du 17 mai 2024 rappelle deux conditions déjà exigées : l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ; le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Un renforcement du contrôle  Le décret du 17 mai 2024 ajoute un alinéa à l’article D.6323-8 pour préciser les modalités de contrôle du respect de ces trois conditions. Le titulaire du compte doit remettre une attestation sur l’honneur dont le contenu sera fixé par les conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation. Cette attestation est remise par l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire pour qu’il la remplisse. Cet établissement doit s’assurer de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle pourra être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts. Le décret du 17 mai 2024 précise également que l’établissement d'enseignement doit vérifier que le titulaire ne dispose pas, au moment de l’inscription, d’un permis de conduire en cours de validité, sur le territoire national. La Caisse des dépôts contrôle aussi les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. Des règles à respecter par les écoles de conduite Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent être agréés par l’administration au titre des articles L.213-1 et L.213-7 du code de la route et avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L.6351-1 du code du travail. Le décret du 17 mai 2024 rappelle également que l’établissement doit détenir la certification Qualiopi. L'ensemble des dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 19 mai 2024. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Sophie Picot-Raphanel Supports de diffusion: ActuEL RHPortail RHFace à l’ampleur, depuis le début de l’année, de la consommation du CPF pour financer le permis moto, un décret du 17 mai 2024 restreint les possibilités de financement des permis de conduire.22/05/2024Cacher le visuel principal ?: NonDécret du 17 mai 2024Type de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

  • L'Igas missionnée pour apporter des pistes d'amélioration pour la régulation budgétaire de l'apprentissage

    A la une (brève)actuEL RHFormationA l’occasion d’une séance de questions qui s’est déroulée le 13 mai, trois sénateurs, Jean-Marc Vayssouze-Faure (Lot, groupe socialiste, écologiste et républicain), Sabine Drexler (Haut-Rhin- Les Républicains) et Isabelle Briquet (Haute-Vienne, SER) ont fait part de leurs vives inquiétudes concernant la nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, annoncée fin 2023, dans le secteur de l’artisanat. Pour Jean-Marc Vayssouze-Faure, "cette diminution globale risque en effet de fragiliser fortement la formation en apprentissage, a-t-il indiqué en précisant que le coût de la formation des apprentis a augmenté de 18 % entre 2021 et 2023. Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat aura rapidement à connaître une situation financière dégradée, plusieurs certificats d'aptitude professionnelle étant d'ores et déjà menacés". Avec pour conséquence, la fermeture de sections dédiés. De son côté, Sabine Drexler (Haut-Rhin- Les Républicains) a estimé que "plus de 8 600 tarifs, soit un niveau de prise en charge sur cinq, ce qui concernera 31 % des effectifs d'apprentis, subira une diminution de 10 % de la prise en charge des frais pédagogiques par leur opérateur de compétence". Face à ces critiques, la ministre du travail a, elle, reconnu "la complexité du processus de régulation", basé sur la comptabilité analytique des CFA, qui ne "favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimale pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage". Aussi a-t-elle missionné l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour étudier les pistes d'amélioration de ce processus". Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH15/05/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

  • L’Opco Atlas lance diagnosticAtlas, un outil digital pour accompagner la gestion RH

    A la une (brève)actuEL RHFormationL’Opérateur de compétences des services financiers et du conseil, Atlas (13 branches professionnelles), crée un nouveau service à destination de ses adhérents pour faciliter le développement des compétences au sein de leurs entreprises. Il s’agit de DiagnosticAtlas, une plateforme qui permet "d’anticiper les besoins en formation, d’identifier les ressources nécessaires et de planifier les actions RH pour les mettre en place". Concrètement, quatre étapes sont nécessaires pour obtenir ce diagnostic : les deux premières consistent à renseigner la taille, le secteur d’activité et à indiquer les besoins RH de l’entreprise parmi 12 priorités, réparties en quatre domaines clés (l’attractivité, l’efficacité RH, le développement des compétences et l’anticipation des mutations). La troisième étape porte sur la présentation des facteurs de mutations regroupés en cinq typologies (numérique, environnement, réglementation, économie et société). Par exemple, "usage des algorithmes d’IA" (numérique) ; "décarbonation des activités" (environnement) ; "part du temps des salariés en télétravail" (société)… Enfin, la dernière étape vise à identifier les métiers et compétences en mutation au sein de l’entreprise. À l'issue du diagnostic, plus de 230 actions sont identifiées par Atlas, puis proposées à l’entreprise en tenant compte de sa taille, sa branche, ses enjeux RH et des métiers et compétences qui la concerne. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH15/05/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

  • Organismes certificateurs, préparez vos contrôles !

    A la une (brève)actuEL RHFormationDepuis le 1er janvier 2021, les organismes de formation doivent choisir un organisme certificateur ou une instance de labellisation pour obtenir la certification Qualiopi, sésame indispensable pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, en vertu de la loi Avenir professionnel. Ces organismes n’échappent pas non plus au contrôle. Pour plus de transparence, ils doivent également fournir, chaque année, un bilan de leur activité relative à cette certification. Lequel est adressé au ministère du travail ainsi qu’au Comité français d'accréditation (Cofrac) pour les organismes certificateurs et à France compétences pour les instances de labellisation. Un arrêté du 30 avril 2024 vient justement détailler les informations à transmettre pour réaliser ce bilan. Dans la check-list, le nombre de prestataires qu’ils ont certifiés au cours de l’année ; d’audits réalisés, de décisions de refus de certification, de suspension ou de retraits de certification. S’y ajoutent également le nombre de prestataires concernés par des plaintes, d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance, les difficultés rencontrées, notamment dans l’application du dispositif de certification… Arrêté du 30 avril 2023Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH14/05/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

  • 4 % des adultes en situation d'illettrisme

    A la une (brève)actuEL RHFormationSelon une étude de l’Insee publiée 22 avril, 10 % des personnes âgées de 18 à 64 ans éprouvent des difficultés dans les domaines fondamentaux de l’écrit, en 2022, et 4 % sont en situation d'illettrisme. Par ailleurs, 12 % des Français connaissent des difficultés en calcul (moins de 60 % de réussite aux tests passés). Si l’Insee note des écarts relativement faibles entre les femmes (10 %) et les hommes (11 %) pour l’écrit, ce n’est pas la même chose pour le calcul. En effet, les femmes ont plus souvent des difficultés en calcul (15 %) que les hommes (9 %). Ces difficultés sont également plus marquées pour les générations plus âgées. 6 % des 18-24 ans éprouvent de tels problèmes à l’écrit, contre 14 % des 55-64 ans. De même, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des départements d’outre-mer sont davantage concernés que les habitants vivant en dehors de ces zones. Idem pour les personnes peu diplômées. Ces obstacles ne sont pas sans conséquences dans la vie de tous les jours. Cela contribue, par exemple, à limiter l’usage d’internet. 83 % des personnes en difficulté face à l'écrit ont utilisé internet au cours des trois mois précédant l'enquête, contre 97 % de l'ensemble des adultes.   Etude InseeVisuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH07/05/2024Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: