A la une (brève)actuEL RHFormationL'employeur doit, trois mois avant la fin de la formation, notifier au salarié bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle "la possibilité dont il bénéficie, à l’issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente" (article L.6323-17-3 du code du travail). ► Cette mesure, applicable depuis 1er janvier 2026, est issue de l'article 13 de la loi  "seniors" du 24 octobre 2025. La notification de l'employeur doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans cette lettre, l’employeur doit préciser que le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision de réintégrer ou non l'entreprise. Selon un décret du 13 mai 2026, le salarié  communique sa décision à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article R.6323-10-6 du code du travail). A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Florence MehrezSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH21/05/2026Cacher le visuel principal ?: NonDécret du 13 mai 2026Type de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

A la une (brève)actuEL RHFormationDepuis 2025, les organismes de formation doivent déclarer chaque année leur recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation. "La campagne de déclaration 2026 est ouverte depuis le 1er mai 2026, et se terminera le 30 septembre 2026", annonce la Caisse des dépôts sur le portail d’information Mon Compte Formation des organismes de formation. Pour la campagne de déclaration 2026, qui porte sur le recours à la sous-traitance en 2025, la période de référence prise en compte court du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. L’ensemble des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation doit effectuer cette déclaration, y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2025. Pour cela, ils doivent se rendre sur leur espace professionnel EDOF avant le 30 septembre 2026. Parmi les informations demandées, les organismes doivent vérifier le chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation en 2025, et déclarer le chiffre d’affaires sous-traité pour cette même période. Ils doivent également indiquer dans leur déclaration si les sous-traitants auxquels ils ont eu recours disposent d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), de la certification Qualiopi, et d’une habilitation à former. Pour connaître l’ensemble des règles qui encadrent le recours à la sous-traitance, la Caisse des dépôts a mis en ligne une infographie et un article dédiés. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH18/05/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

A la uneactuEL RHFormationAprès plusieurs exercices marqués par les déficits et l’explosion des dépenses liées à l’apprentissage, France compétences entrevoit une amélioration durable de sa situation financière. Son directeur général, Stéphane Lardy, a détaillé, hier, devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), les leviers de régulation engagés depuis deux ans et défend le rôle de l’établissement dans la gouvernance de la formation professionnelle. 12 milliards d’euros de contributions redistribués en 2026 Chaque année, France compétences pilote la répartition des contributions des entreprises destinées à la formation professionnelle et à l’apprentissage. En 2026, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), collectée par l’Urssaf et la MSA, devrait atteindre près de 12 milliards d’euros. Ces fonds alimentent plusieurs enveloppes : financement de l’apprentissage, compte personnel de formation (CPF), projets de transition professionnelle, conseil en évolution professionnelle (CEP) ou encore plans de développement des compétences des PME. L’établissement vote son budget chaque année à la fin novembre pour l’exercice suivant. "Nous fonctionnons avec des enveloppes ouvertes et des enveloppes fermées", explique Stéphane Lardy. Les enveloppes ouvertes concernent principalement le CPF et l’alternance, soit près de 9 milliards d’euros, essentiellement consacrés à l’apprentissage. Ces derniers fonds transitent par les 11 opérateurs de compétences (Opco), qui financent ensuite les centres de formation d’apprentis (CFA). À l’inverse, les enveloppes fermées sont plafonnées. C’est notamment le cas du financement des plans de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (500 millions d’euros) ou encore des projets de transition professionnelle, dotés de 430 millions d’euros. L’apprentissage au cœur des tensions budgétaires Depuis la réforme de 2018, l’apprentissage est devenu le principal moteur des dépenses de France compétences. L’explosion du nombre d’apprentis, notamment après la crise sanitaire, a profondément déséquilibré les prévisions financières de l’établissement. "En 2020, nous avions anticipé une baisse de 20 % des contrats. Finalement, leur nombre a progressé de 30 à 40 %", rappelle le directeur général. Pour absorber cette hausse, France compétences a dû recourir à l’emprunt bancaire, à hauteur d’environ deux milliards d’euros, avec des financements renouvelés chaque année auprès des établissements de crédit. La dynamique reste toutefois soutenue : près de 840 000 apprentis sont aujourd’hui recensés chaque année. Si une légère baisse des effectifs est désormais observée - environ 5 % l’an dernier - l’apprentissage est désormais installé dans le paysage éducatif français, y compris dans l’enseignement supérieur. "On ne reviendra pas à 300 000 apprentis comme en 2017", estime Stéphane Lardy, qui souligne l’évolution sociologique du dispositif et son attractivité croissante auprès des familles et des grandes écoles. CPF : 900 millions d’euros d’économies attendus Face aux dérives budgétaires du CPF, plusieurs mesures de régulation ont été engagées notamment dans le cadre de la dernière loi de finances. France compétences a ainsi dû adopter un budget rectificatif dès avril 2026. Parmi les principales mesures figurent le reste à charge pour les bénéficiaires, le plafonnement du financement des bilans de compétences à 1 600 euros, la limitation de certaines formations inscrites au Répertoire spécifique ou encore l’encadrement du financement du permis de conduire. Selon Stéphane Lardy, ces ajustements devraient permettre près de 900 millions d’euros d’économies. Une partie de ces marges financières a été réinjectée dans le financement de l’alternance, à hauteur de 300 millions d’euros. Un retour progressif à l’équilibre Après plusieurs années de déficit, France compétences prévoit désormais un excédent budgétaire de près de 500 millions d’euros en 2026, malgré une baisse progressive de la dotation de l’État. "Les mesures de régulation produisent leurs effets. Nous sommes sur une trajectoire positive", affirme Stéphane Lardy. L’établissement continue néanmoins de dépendre d’emprunts de trésorerie pour gérer ses besoins infra-annuels. Certifications : France compétences durcit les règles Autre chantier majeur : la régulation du marché des certifications professionnelles. Depuis 2019, le nombre de titres enregistrés dans les répertoires nationaux est passé de 10 000 à environ 6 000. France compétences assure avoir fortement renforcé les critères d’enregistrement, notamment sur le Répertoire spécifique, parfois accusé d’avoir laissé prospérer des certifications peu pertinentes. "Nous refusons beaucoup de dossiers, notamment sur les formations liées aux drones ou à la création d’entreprise", indique Stéphane Lardy. Les certificateurs doivent désormais démontrer l’insertion professionnelle des titulaires sur les trois dernières années, tandis que les certifications doivent être renouvelées tous les cinq ans. L’établissement travaille également avec la Caisse des dépôts, Tracfin et les services de l’État pour lutter contre les fraudes au CPF et les pratiques trompeuses. "France compétences bashing" Interrogé sur la proposition de loi de deux sénateurs du groupe Les Républicains, Pauline Martin et Mathieu Darnaud, visant à transférer la gestion financière de la formation professionnelle à la Caisse des dépôts, Stéphane Lardy défend vigoureusement le modèle actuel. "On n’a pas de défaut de paiement. Cela coûterait probablement plus cher. C’est absurde", tranche-t-il. Le directeur général déplore également les critiques récurrentes visant l’établissement : "Le France compétences bashing commence à bien faire. C’est un opérateur qui fonctionne bien et à coût maîtrisé".     Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RHPorté par les effets des mesures de régulation engagées ces deux dernières années, France compétences table sur un excédent budgétaire en 2026 et défend son rôle central dans le pilotage de la formation professionnelle. Les explications de son directeur général, Stéphane Lardy.13/05/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

A la une (brève)actuEL RHFormationUne 15e version des conditions générales d’utilisation (CGU) et des conditions particulières d’utilisation (CP) de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version, entrée en vigueur le 5 mai 2026, remplace celle du mois de décembre 2025. Cette version tient compte de divers textes dont les deux décrets du 24 février 2026 qui précisent les nouvelles conditions d’éligibilités au CPF de certaines actions de formation. Ainsi, sont intégrés dans cette dernière mouture le plafond de mobilisation des droits CPF mis en place pour le permis de conduire, le bilan de compétences et les certifications inscrites au répertoire spécifique ;  le financement via le CPF pour les bilans de compétences des seules les heures d’accompagnement ; la condition pour le titulaire du CPF pour bénéficier d'une prise en charge d'un bilan de compétences de ne pas avoir obtenu de financement par un organisme public ou un fonds d’assurance formation pour un autre bilan de compétences au cours des cinq dernières années précédant sa demande.  A noter également que les CGU et CP de la plateforme Mon Compte Formation évoluent avec le développement d’une nouvelle fonctionnalité pour faciliter la vérification des agissements des sous-traitants. Conditions générales d'utilisation, Mon compte formation, mai 2026 Conditions particulières titulaires, Mon compte formation, mai 2026 Conditions particulières organismes de formation, Mon compte formation, mai 2026Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH13/05/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: 

A la une (brève)actuEL RHFormationLa fondation innovation pour les apprentissages (Fipa) publie deux guides pour accompagner les entreprises et les centres de formations pour apprentis sur la mobilité internationale des alternants. la nouvelle édition de son "guide de l’alternant en mobilité internationale" qui contient notamment un décryptage des démarches à suivre et des conseils pour préparer le départ de l'alternant ; ► Pour rappel, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être exécutés en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an. Cette mobilité internationale peut être réalisée soit par la mise en veille du contrat, soit par une mise à disposition de l’alternant. un nouveau guide "Créer et pérenniser son CFA d’entreprise" qui intègre "des outils concrets pour consolider et faire durer ces projets dans le temps" mais également des retours d’expérience des CFA existants. La Fipa est une fondation qui rassemble 32 entreprises adhérentes dont BNP Paribas, EDF et Etam. Elle "vise à développer de nouvelles formes d'alternance en finançant des actions concrètes et innovantes au service de l’intérêt général". Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Anne BarietSupports de diffusion: ActuEL RHPortail RH11/05/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d'origine: actuEL RHAuteur extérieur: Application immédiate: