Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la délicate question de la qualification à donner à des écrits comportant des reproches adressés au salarié : sanction disciplinaire ou non ?
Une salariée conteste le bien fondé de son licenciement motivé par des faits fautifs que l’employeur lui a déjà reprochés par écrit, soutenant que ces lettres de « mise en garde » constituent des sanctions disciplinaires et que l’employeur ne peut par conséquent plus sanctionner les faits qui y sont mentionnés.
La Cour de cassation se penche sur deux écrits et les constatations faites par la cour d’appel, laquelle, pour qualifier ces lettres d’avertissements, a constaté qu’elles contenaient des reproches écrits faits par l’employeur à propos de faits qu’il considérait fautifs. Dans l’une d’elle, l’employeur listait un certain nombre de manquements et demandait à la salariée de modifier son comportement, ajoutant n’envisager aucune sanction à ce stade. Dans l’autre, il faisait état d’autres griefs ultérieurement invoqués à l’appui du licenciement, et lui demandait de cesser ce comportement.
L’employeur conteste la qualification disciplinaire en faisant valoir que la lettre qui se borne à alerter le salarié en lui demandant de modifier son comportement ne constitue pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l’ordre. Et il est vrai que plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont un très récent, vont dans ce sens (arrêt du 20 mars 2024 ; arrêt du 19 septembre 2018).
Pourtant, la Haute Juridiction rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d’appel, en affirmant que la lettre par laquelle l’employeur adresse des reproches à la salariée, pour des faits qu’il estime fautifs, constitue une sanction disciplinaire.
► Il est délicat de dégager dans la jurisprudence des lignes claires permettant de départager des courriers qui souvent se ressemblent. La Cour de cassation retient souvent l’existence d’une sanction lorsque l’employeur adresse par écrit des reproches au salarié, l’invitant ou le mettant en demeure de modifier son comportement (notamment arrêt du 26 mai 2010 ; arrêt du 3 février 2017 ; arrêt du 10 février 2021). Mais la volonté de sanctionner est aussi un critère important et son absence peut écarter la qualification de sanction disciplinaire (arrêt du 20 septembre 2023 ; arrêt du 29 septembre 2021 ; arrêt du 12 novembre 2015).