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Quelle indemnité en cas de rupture de la période d’essai prononcée en raison de l’état de santé ?

par 9 novembre 2023
par 9 novembre 2023 0 commentaires
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Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation étend à la rupture de la période d’essai une règle déjà posée en cas de licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé du salarié : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu’il ait ou non perçu des salaires ou r

Les salaires et revenus de remplacement ne peuvent pas être déduits de l’indemnité d’éviction en cas de rupture de la période d’essai discriminatoire en raison de l’état de santé du salarié.
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09/11/2023
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