Un CAE peut pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation indique qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) « peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente des collecti