Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

En cas de faute grave de l’employeur, le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes, qui évaluera le bien fondé de sa demande. Si le juge prud’homal prononce la résiliation, la date de rupture du contrat de travail est fixée au jour du jugement dès lors, qu’à cette date, le contrat de travail est toujours en cours et que le salarié est encore au service de l’employeur.