Afin de sécuriser les parcours professionnels des intérimaires et limiter les contrats courts, l’article 7 de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue …
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L’article 12 de la loi sur le marché du travail ratifie un certain nombre d’ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire, ce qui permettra de leur accorder une …
L’article 2 de la loi Marché du travail introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions encadrant les conséquences du refus d’un CDI à deux reprises par un salarié …
Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission (arrêt du 10 juillet 2002). Si le …
La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur sa théorie dite du « motif contaminant » dans un arrêt du 9 novembre 2022, par lequel elle a considéré qu’un salarié …
Le décret du 13 décembre 2022 s’inscrit dans le cadre du plan de transformation des Esat et est pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022. Ses dispositions …