La Cour des comptes a publié hier un rapport sur « les inégalités entre les femmes et les hommes, de l’école au marché du travail ».
Dans ce rapport, la Cour des comptes juge sévèrement l’Index égalité professionnelle. Elle y voit « un index de façade dont la logique de résultats n’est pas probante ».
Si « en 2023, la note moyenne à l’index est de 88 points sur 100, soit + 2 % par rapport à 2022″, ce bilan globalement positif mérite néanmoins d’être nuancé à plusieurs titres », indique la Cour des comptes :
- 7,6 % des entreprises ont une note globale encore inférieure à 75 points ;
- l’Index ne touche qu’une faible part des salariés du privé du fait de ses règles d’assujettissement et de sa méthode de calcul ;
- les entreprises entre 50 et 250 salariés ne sont pas soumises au critère d’écart dans les promotions ;
- l’Index tend à invisibiliser les inégalités réelles entre femmes et hommes : ainsi, dans le calcul de l’indicateur 1, un seuil dit « de pertinence » d’une valeur de 5 % s’applique automatiquement pour calculer le pourcentage d’écart salarial global.
Elle n’est pas plus tendre avec le système de sanctions mis en place, afférentes aux nouvelles obligations imposées aux entreprises en matière d’égalité professionnelle.
« Au regard de l’activité globale des agents des services de l’inspection du travail, la DGT estime à 5 % la part des interventions en matière d’égalité professionnelle de l’activité globale. Les contrôles ont porté non seulement sur l’existence d’un accord ou d’un plan d’actions mais également sur le constat du contenu insuffisant d’un plan d’action, l’existence de mesures correctrices après publication d’un index inférieur à 75 points ».
Mai, « entre 2021 et 2024, seulement 120 pénalités ont été infligées, ce qui représente un nombre très faible si on le compare aux plus de 30 000 interventions réalisées sur la période concernant l’égalité professionnelle, note le rapport. Les interventions des services du ministère du travail n’aboutissent donc que de manière très marginale à des sanctions financières, ce qui est cohérent avec la démarche de l’inspection, mais peut être considéré comme trop peu dissuasif », déplore ainsi la Cour des comptes.
En outre, « la fixation de délais assez longs laissés aux entreprises pour se mettre en conformité leur permet en effet de corriger des situations irrégulières avant d’être soumises à sanctions. Par ailleurs, les contrôles aboutissent parfois à des sanctions qui ne se traduisent pas par une pénalité. Il en est ainsi des contrôles du retour de congé de maternité portant sur les manquements au mécanisme de rattrapage salarial à la reprise de poste dont la correction se fait non pas au travers de pénalité financière mais par des engagements de l’employeur à appliquer immédiatement les augmentations et à en informer les salariées ».