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La rupture conventionnelle, forcément nulle si le salarié a menti sur son projet de reconversion ?

par Jean-Jacques SCHMITT 27 juillet 2022
par Jean-Jacques SCHMITT 27 juillet 2022 0 commentaires
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Motif fallacieux de demande de rupture conventionnelle
Tromperies, mensonges, projets fallacieux. Les manœuvres d’un salarié peuvent vicier le consentement de l’employeur à la rupture conventionnelle. Pour obtenir la nullité de la rupture, l’employeur ne peut toutefois pas se contenter de démontrer que son consentement a été altéré, rappelle la Cour de cassation.
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