Sans trancher la question de fond sur l’application du principe d’égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site au sujet de l’attribution des titres-restaurant, la Cour d’appel de Versailles, apporte, dans un arrêt du 11 mai 2023, un éclairage juridique important concernant la contestation d’un accord d’entreprise par un tiers.

En 2022, l’association SOS homophobie a reçu 101 plaintes concernant les actes de LGBTIphobies au travail, selon le rapport annuel publié le 16 mai, soit 8 % des signalements. Elles concernent surtout les manifestations de rejet (60 %), les insultes (52 %), le harcèlement (39 %), voire la diffamation (20 %).

Après la crise des retraites qui a cristallisé les tensions entre l’exécutif et les organisations syndicales, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a tenté d’ouvrir un nouveau chapitre, en dévoilant, hier, lors d’une conférence de presse, ses nouveaux chantiers. Voilà un an qu’il occupe le poste de ministre du travail. Avec dans son viseur d’ici à 2027 l’objectif « du plein emploi et du bon emploi pour tous », c’est-à-dire qu’il espère atteindre un taux de chômage de 5 % à la fin du quinquennat.

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles estime qu’un accord collectif permet de mettre en place des différences de traitement justifiées, en l’occurrence ici l’attribution des titres-restaurant uniquement aux salariés venant sur site (les collaborateurs en télétravail en étant privés pendant les jours de télétravail). Le CSE n’a pas qualité à agir en justice pour demander l’exécution d’un accord collectif dont il n’est pas signataire.

L’article 25 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques, lesquels auront lieu en France du 26 juillet au 11 août 2024, crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs. Cette dérogation s’appliquera aux commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites.

Le syndicat des avocats d’entreprise en droit social, AvosSial, présente en exclusivité pour ActuEL-RH ses 11 recommandations formulées dans le cadre de la préparation du projet de loi Travail annoncé le 26 avril dernier par