La requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Tout employeur établi hors de France qui prévoit, pour effectuer une prestation de service sur le territoire français, de détacher des salariés, doit adresser une déclaration préalable de détachement, à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (articles L.1262-1, R.1263-1 et

Trois ans après le premier confinement, le travail hybride semble s’ancrer dans les habitudes des salariés de bureau, selon une étude de la Fondation Jean Jaurès, publié le 15 mars, et réalisée dans six pays européens : la France, l’Allemagne, la Suède, la Finlande, l’Espagne et la Pologne. 73 % des salariés sondés déclarent que le télétravail est désormais prévu par leur organisation, en moyenne deux jours par semaine.

Quelles sont les différentes qualifications d’une faute disciplinaire ? 

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut prononcer le licenciement d’un salarié en raison d’une faute commise par ce dernier. Selon sa gravité, la faute emporte des conséquences plus ou moins importantes. Le licenciement est justifié si la faute est suffisamment sérieuse. Une faute sérieuse peut être simple, grave ou lourde (la faute grave ou lourde permet le congédiement du salarié avec effet immédiat sans indemnité de préavis ni de licenciement).

En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration peut prétendre au paiement d’une indemnité qualifiée « d’éviction » réparant le préjudice qu’il a subi entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration. 

Le montant de cette indemnité correspond, en principe, au paiement du montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, après déduction des sommes perçues au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement qui a été servi au salarié pendant cette période. 

Selon la Dares (du service statistique du ministère du travail), 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite.