Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une convention de rupture peut être annulée par les juge si la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral.
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15/03/2023
En juin 2020, une société de l’Est de la France, qui a connu un an auparavant un plan de licenciement qui l’a fait passer sous le seuil des 50 salariés, signe avec les deux élus du CSE un “accord de performance collective mobilité interne”. Cet accord prévoit le déménagement de l’entreprise, qui comptait jusqu’alors deux établissements (dans l’Alsace et la Meuse), sur un site unique. Parmi les salariés concernés par cette mobilité, trois refusent de se voir appliquer cet accord. Ils sont licenciés par l’entreprise.
Dans un arrêt du 6 février, la cour d’appel de Nancy annule un accord de performance collective (ACP) signé en juin 2020 par deux élus d’un CSE de moins de 50 salariés, au motif que l’employeur n’a, d’une part, pas consulté les salariés et, d’autre part, qu’il n’avait pas remplacé les salariés licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail.
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14/03/2023
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La loi du 9 mars 2023, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose des directives européennes dans le droit national. Nous récapitulons les mesures qui intéressent les services RH.
La loi du 9 mars 2023 adaptant le droit du travail national à plusieurs directives européennes a été publiée au Journal officiel. Nous récapitulons dans un tableau les mesures qui intéressent les services RH et leur date d’entrée en vigueur.
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14/03/2023
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Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple, à déchirer le travail d’un salarié en public et à émettre des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux de leur travail, comportement de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel.
La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté.
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13/03/2023
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La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publiée vendredi au Journal officiel.
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13/03/2023
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L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) marque la rupture de son contrat de travail, dont les effets sont reportés à l’expiration d’un délai de réflexion de 21 jours.
Une fois le contrat de sécurisation professionnelle accepté, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.
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10/03/2023
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