Un employeur ne peut pas dissuader les salariés de faire grève

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A Pont de Claix, dans l’Isère, la société Vencorex, dont les 400 employés fabriquent des produits chimiques, connaît une grève le 2 avril 2016. C’est alors l’époque des mobilisations syndicales contre « la loi Travail », ou loi El Khomry, du gouvernement Valls de François Hollande. Douze jours plus tard, le secrétaire de la CGT du site reçoit une lettre cosignée par les cadres du comité de direction, avec l’en-tête de la société. Le courrier, qui se présente comme une lettre ouverte, est également publié sur l’intranet de l’entreprise. 

Les faits remontent à 2016 et au conflit sur la loi travail. Dans une lettre ouverte publiée sur l’intranet de l’entreprise, un employeur se dit « choqué » par un appel à la grève du syndicat CGT du site. Dans un jugement rendu le 16 février, le tribunal judiciaire estime que ce courrier est de nature à discréditer un syndicat et son action et qu’il constitue une atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève.
Contrat de travail
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10/03/2023
Un employeur ne peut pas dissuader les salariés de faire grève
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Index égalité professionnelle : la parité au sein des instances dirigeantes à la peine

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Du mieux pour l’Index égalité professionnelle. Selon les résultats publiés hier par le ministère du travail, la note globale progresse : toutes tailles confondues, elle s’établit désormais à 88 points sur 100, en hausse de deux points par rapport à 2022 et même de quatre points depuis 2020. Ce qui laisse supposer, selon Olivier Dussopt, le ministre du travail, une « bonne appropriation par les entreprises » de cet outil.

Selon les données du ministère du travail communiquées hier, la note de l’Index progresse, notamment pour les grandes entreprises, avec un score global de 88 points sur 100. Des améliorations sont perceptibles sur les retours de maternité. Mais la parité dans les instances dirigeantes reste un point faible.
Contrat de travail
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09/03/2023
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

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L’employeur peut rompre le contrat de travail s’il justifie de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. art.

L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise.
Contrat de travail
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09/03/2023
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Accord d’entreprise, BDESE, DUERP : les entreprises doivent se servir de ces outils pour améliorer la situation des femmes en télétravail

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Dans un rapport publié le 23 février, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) pointe de nouvelles inégalités que subissent les femmes en raison d’une mise en oeuvre plus importante du télétravail ces derniers années à la suite de la crise sanitaire.

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes identifie, dans un rapport publié le 23 février, les risques que représente le télétravail pour les femmes. Afin de lutter contre des conditions de travail dégradées, les atteintes à leur santé physique et mentale, l’éventualité de violences sexistes ou conjugales, le HCE recommande aux entreprises d’encadrer et de suivre plus strictement le télétravail.
Contrat de travail
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08/03/2023
Accord d’entreprise, BDESE, DUERP : les entreprises doivent se servir de ces outils pour améliorer la situation des femmes en télétravail
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Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai de prescription ?

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Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (article L.1233-45 du code du travail).

L’action du salarié fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l’expiration du délai d’un an suivant la rupture du contrat de travail.
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08/03/2023
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