L’article L.1224-1 du code du travail régit le sort des contrats de travail lors d’un transfert d’entreprise : il dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

La CFDT a organisé hier une conférence de presse de présentation de l’étude commandée par ses soins à l’Ires (Institut de recherche économiques et sociales). Si l’étude ne sera publiée que dans le courant de cette semaine, le travail des chercheurs de l’Ires et de l’IPP (Institut des politiques publiques) est déjà éclairant :

Protégé de l’exercice d’une activité concurrente par son salarié pendant toute la durée de l’exécution du contrat de travail au moyen de l’obligation de loyauté, l’employeur se trouve-t-il démuni lors de la rupture du contrat de travail ?

Lors d’une interview hier matin sur RTL, le ministre du travail a expliqué être « réservé » sur l’idée de la commission des affaires sociales du Sénat de créer un

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté définitivement au Parlement après une nouvelle lecture à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Un salarié travaillant chez un sous-traitant a davantage de risques de subir un accident du travail : c’est ce qu’établit la Dares (direction des études statistiques du ministère du travail) dans une note publiée le 1er mars.