Dans un jugement du 2 mai 2022 (en pièce jointe), le tribunal administratif de Montreuil a considéré que dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le comité social et économique n’avait pas à bénéficier de la nouvelle consultation prévue par la loi « Climat » sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation.

Tout salarié se rendant coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (article L.1152-5 du code du travail). En d’autres termes, le salarié qui harcèle un de ses collègues commet une faute que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime, doit faire cesser en faisant usage de son pouvoir disciplinaire. Mais quel est le degré de gravité d’une telle faute ? Le harcèlement justifie-t-il systématiquement un licenciement ?

Quel est le sort réservé aux contrats de travail lors d’une fin de la location-gérance d’un fonds de commerce ?

A titre liminaire, il convient de revenir sur les notions de fonds de commerce et de location-gérance. S’il n’y a pas de définition légale d’un fonds de commerce, on peut cependant le définir comme l’ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises…) et incorporels (nom commercial, bail, contrats dont contrats de travail…) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Alors qu’Elisabeth Borne doit prononcer son discours de politique générale cet après-midi, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a mis en garde le gouvernement sur les « difficultés et entraves » qui s’accumulent sur « le chemin du droit », à l’occasion de la présentation, hier, du rapport annuel de 2021. Elle précise que « ce sont les personnes les plus en difficulté qui en font les frais ». Une fracture qui met à mal « la cohésion de la société ».

Une heure trente pour faire le tour des sujets du quinquennat. Dans un style sobre et sans se laisser perturber par l’opposition qui l’a parfois chahutée, Élisabeth Borne a déroulé le programme d’Emmanuel Macron tout en faisant savoir que le gouvernement rechercherait des compromis, « sans se compromettre ». Adressant de grands sourires aux présidents des groupes parlementaires, elle a décliné les priorités du moment : le pouvoir d’achat, la poursuite des réformes du travail, l’urgence écologique ou encore la souveraineté énergétique.