Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) facilite l’insertion professionnelle, dans le secteur non marchand, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, à savoir les jeunes en difficulté et les bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation aux adultes handicapés (AAH). Le CAE constitue l’un des deux volets du contrat unique d’insertion (CUI).

C’est un CDD ou un CDI de droit privé. Le CAE conclu sous forme de CDD peut, par exception aux règles de droit commun du CDD, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (arrêt du 7 juin 2023).

Selon la Cour de cassation, la seule mention « contrat d’accompagnement dans l’emploi » suffit à satisfaire l’exigence de définition du motif du CAE-CDD.

Ainsi, si, en plus de la mention « contrat d’accompagnement dans l’emploi », un contrat de travail contient un des motifs de recours au CDD de droit commun, le seul motif de recours à retenir est celui relatif au contrat aidé. Le salarié ne peut obtenir la requalification du CAE-CDD en CDI sous prétexte que le contrat mentionnait un motif de recours propre aux CDD de droit commun, à savoir un accroissement temporaire d’activité, et que ce motif était fictif.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation dans cet arrêt du 3 avril 2024, un salarié est licencié pour faute grave. La directrice des ressources humaines lui fait part de la rupture de son contrat de travail par téléphone, avant de lui adresser le même jour la lettre de licenciement. 

Le salarié conteste alors son licenciement estimant que ce dernier est sans cause réelle et sérieuse car annoncé oralement. La cour d’appel lui donne raison. L’employeur conteste la chronologie des faits et reproche à la cour d’appel de n’avoir pas « [distingué] entre l’expédition et la réception de la lettre de licenciement, ni a fortiori [caractérisé] qu’au cours de la journée du 7 février l’appel téléphonique de l’employeur avait précédé l’expédition de la lettre de licenciement, le salarié n’apportant aucun élément de preuve quant à l’heure de l’un ou de l’autre ».

Mais la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle constate d’une part que « le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement, à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines de l’entreprise, tandis que l’employeur faisait valoir qu’il était convenable pour la société de prévenir l’intéressé de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, aux fins de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail ».

D’autre part, la Cour de cassation retient le fait souligné par les juges du fond selon lequel « cet appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique ».

Elle en déduit alors que ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, la date à laquelle s’opère le transfert des contrats de travail au propriétaire à qui est retourné le fonds de commerce est-elle la date d’entrée en jouissance du fonds ou la date de résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce ?

C’est sur cette question que la Cour de cassation devait se prononcer dans cet arrêt du 4 avril 2024.

Dans un arrêt publié au bulletin, elle applique sa jurisprudence traditionnelle sur la date de transfert des contrats de travail à la fin du contrat de location-gérance, même dans le cas où l’entrée en jouissance du fonds de commerce est différée.

Dans cette affaire, un fonds de commerce avait été pris en location-gérance et la société locataire-gérante avait embauché sept salariés. Mais elle avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 24 janvier 2017 et son liquidateur judiciaire avait notifié à la société propriétaire du fonds de commerce, par lettre du 6 février 2017, l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de lui restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire. La lettre de résiliation précisait toutefois que la date d’entrée en jouissance du fonds de commerce était conditionnée par des opérations d’inventaire. Les clés du fonds n’avaient par la suite été reçues que le 31 mars 2017 par la société propriétaire et cette dernière n’avait pu exercer son activité commerciale de façon effective qu’à compter du 1er avril suivant.

Elle avait par conséquent refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017.

Les salariés avaient par suite saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires.

La cour d’appel les avait déboutés de leurs demandes et avait fixé la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, date à laquelle la société propriétaire avait pu de nouveau exercer de façon effective son activité commerciale après réception des clefs. La cour d’appel avait en effet considéré que la détermination de la consistance du fonds de commerce ayant été subordonnée aux opérations d’inventaire, la date effective de la reprise devait être recherchée dans la mise en œuvre des opérations de la liquidation judiciaire, cette mise en œuvre ayant pris fin par la réception des clefs le 31 mars 2017.

Les salariés s’étaient alors pourvus en cassation.

Au visa de l’article L 1224-1 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et fait droit aux demandes des salariés.

Elle retient en effet la date de résiliation du contrat de location-gérance comme date de transfert des contrats de travail, et non la date d’entrée en jouissance du fonds par le propriétaire. Elle rappelle que, sauf ruine du fonds, c’est-à-dire sauf si celui-ci est devenu inexploitable, « la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail ».

En l’espèce, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur dès le 6 février 2017 avait entraîné le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire dès cette date, c’était donc dès cette date que les contrats de travail des salariés lui avaient été transférés et par conséquent à partir de cette date que celui-ci devait en assumer toutes les obligations. Il avait donc bien l’obligation de verser les salaires du 6 février au 31 mars 2017.

C’est sur le fondement de l’article L.1224-1 du code du travail que la Cour de cassation rend sa décision. Ce texte prévoit en effet que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

La Cour de cassation précise clairement que, dans le cas de la liquidation judiciaire du locataire-gérant, le « jour de la modification » de la situation juridique de l’employeur est le jour de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur et non le jour d’entrée en jouissance du fonds par le propriétaire.

► Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la date de transfert des contrats de travail à la fin du contrat de location-gérance : à l’expiration du contrat de location-gérance, le fonds fait en principe automatiquement retour au propriétaire, ce dernier étant alors responsable, s’il met fin à l’exploitation, de la rupture des contrats de travail (arrêt du 2 juillet 1981 ; arrêt du 12 juin 2002) et ce principe s’applique en cas de résiliation du contrat de location-gérance faisant suite à la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant (arrêt du 19 février 1997 ; arrêt du 11 mai 1999). La Cour de cassation avait par ailleurs précisé que le fonds de commerce faisait retour au propriétaire dès le jugement de liquidation judiciaire lorsque ce jugement a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance (arrêt du 20 mars 2001).

Après l’examen à l’Assemblée nationale en décembre 2023 puis au Sénat en mars 2024, la proposition de loi contre les discriminations, portée par Marc Ferracci (Renaissance), a été débattue en commission mixte paritaire, hier, sans succès. Sénateurs et députés ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur un texte commun.

Pour rappel, le Sénat avait supprimé deux des trois articles principaux. Il avait, tout d’abord, limité la compétence de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) à la production de tests statistiques et à la diffusion annuelle de résultats généraux sur l’état des discriminations en France. Il avait, ensuite, rejeté la procédure imposée aux entreprises en cas de pratiques discriminatoires avérées.