La passation de pouvoir entre Olivier Dussopt et la nouvelle ministre en charge du travail, Catherine Vautrin, s’est déroulée vendredi matin avant le premier Conseil des ministres du nouveau gouvernement. 

La nouvelle locataire de la rue de Grenelle a beaucoup insisté sur le dialogue social, « parfois difficile mais toujours fécond ». Elle recevra d’ailleurs les partenaires sociaux « très prochainement ».

« L’évolution du dialogue social est la garantie de sa pérennité », a déclaré Catherine Vautrin. « Il permet de nourrir les relations de travail avec ce dialogue social pour concilier réactivité et conditions de travail incitatives ».

La ministre du travail a souhaité adresser un message aux classes moyennes, « la France qui se lève tôt et qui ne peut pas travailler à distance », aux femmes également. « La place des femmes sera le fil d’Ariane de mon action ».

Elle compte aussi continuer à développer l’alternance et l’apprentissage « pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ou de ceux qui sont au bord de la route ». Apprentissage qui pourrait ainsi prendre la forme d’un « compagnonnage » pour les seniors. Car pour la nouvelle ministre, le travail est « un outil d’émancipation et d’égalité des chances ».

La nouvelle ministre du travail du nouveau Premier ministre Gabriel Attal est donc Catherine Vautrin, qui hérite également du ministère de la santé et des solidarités, un périmètre inédit depuis Xavier Bertrand en 2010, au regard de l’importance des sujets, qu’il s’agisse de l’emploi, du travail ou de la situation du secteur médico-social, sans oublier le projet d’une loi sur le grand âge (voir ci-dessous la composition du nouveau gouvernement). 

Cette ancienne députée de LR (Les Républicains), qui dès 20 ans collait des affiches pour Jacques Chirac contre François Mitterrand, avait été pressentie pour devenir la Première ministre d’Emmanuel Macron après la présidentielle de 2022, avant que le chef de l’Etat n’opte finalement au dernier moment pour Elisabeth Borne, remerciée il y a quelques jours (*). Catherine Vautrin avait en effet soutenu, « en tant qu’élue de centre droit », la candidature d’Emmanuel Macron en 2022. 

La nomination de cette personnalité de droite devrait être bien accueillie par les organisations patronales, sans doute plus prudemment par les organisations syndicales. D’une part, en dépit de l’organisation d’une conférence sociale en octobre, l’épisode du conflit des retraites n’a pas vraiment été surmonté dans les rapports entre l’exécutif et les syndicats, et le vote de la loi immigration en décembre n’a guère arrangé les choses. D’autre part, les multiples annonces au sujet d’une nouvelle loi Pacte ou Travail dès le printemps prochain peuvent susciter pour le moins la méfiance des syndicats. 

Agée de 63 ans, attachée à Reims dont elle préside depuis 2017 l’agglomération, Catherine Vautrin est depuis 2022 la présidente de l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) créée par Jean-Louis Boorlo. « Je viens d’une ville qui compte 43 % de logements sociaux et où un habitant sur six est étudiant (..) Quand vous avez été élu, vous connaissez les enjeux liés au plan local d’urbanisme et au logement, vous connaissez l’importance du versement mobilité pour le financement des transports publics, et c’est important d’avoir cette expérience quand vous êtes parlementaire et que vous touchez à la loi « , disait-elle récemment au micro de France Culture.

Juriste de formation (elle a une maîtrise en droit des affaires), Catherine Vautrin a d’abord travaillé une dizaine d’année dans le privé, comme directrice marketing et communication, avant de rejoindre définitivement le monde politique. 

Elle a été vice-présidente de l’Assemblée nationale de 2008 à 2017. Elle a auparavant occupé plusieurs fonctions ministérielles. Elle a été, dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, secrétaire d’État chargée de l’intégration et de l’égalité des chances en 2004, au ministère du travail, et secrétaire d’Etat aux personnes âgées en 2004 et 2005, puis ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité du gouvernement de Dominique de Villepin, de 2005 à 2007. 

Catherine Vautrin, qui est hostile à l’interdiction du cumul des mandats, ne va manquer ni de dossiers, ni de questions à trancher dans les prochaines semaines et prochains mois.

Rappelons-en ici quelques-uns de ces dossiers, et nous ne parlons ici que des problématiques liées à l’emploi et au travail  : 

la mise en place de France Travail, l’opérateur qui coiffe désormais toutes les structures d’aide à l’emploi ;
la mise en place d’une nouvelle convention d’assurance chômage : le gouvernement a différé sa décision concernant l’agrément de l’accord des partenaires sociaux trouvé fin 2023, en demandant des économies supplémentaires notamment sur les seniors ;
les conséquences à donner aux négociations qui viennent de commencer entre partenaires sociaux au sujet de l’emploi des seniors, des reconversions, de l’usure professionnelle et du compte épargne-temps universel ;
une éventuelle remise en cause de la rupture conventionnelle ;
une éventuelle sanction financière pour les branches ne négociant pas sur les minima conventionnels : lors de la conférence sociale d’octobre 2023, Elisabeth Borne avait évoqué cette menace pour juin 2024 en l’absence de progrès sur le sujet ;
l’évolution de l’index de l’égalité F/H promise par la Première ministre lors de la conférence sociale le 16 octobre 2023 ; 
l’élaboration d’une nouvelle réforme du code du travail, le président de la République et le ministre de l’économie ayant promis aux entreprises un nouveau « choc » de simplification, un thème cher notamment à la CPME. Bercy annonçait il y a quelques jours que les grandes lignes de ce projet seront présentées en mars.

Signalons par ailleurs d’autres problématiques fortes auxquelles sera confrontée la ministre : 

l’enjeu du pouvoir d’achat, que l’augmentation des tarifs d’électricité remet au premier plan, en dépit d’un ralentissement de l’inflation ; 
l’enjeu de la formation professionnelle, avec des accords de branche en net recul. La ministre devra se positionner sur la position paritaire, de décembre 2023, des syndicats et du patronat au sujet de la gouvernance de la formation professionnelle et de son financement, sans oublier la question délicate du reste à charge imposé par le gouvernement pour l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et dont on attend encore le décret ;
la dégradation des conditions de travail et la sinistralité toujours importante en France en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles : comment envisager une progression du taux d’emploi des seniors sans une action dans ce domaine ? Que fera la ministre si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord sur ce sujet ? ;
une possible remontée du chômage, avec des secteurs en crise comme le BTP.

Hier soir sur TF1, Gabriel Attal a souligné « le faible nombre [11] des ministres de plein exercice ». Interrogé sur les classes moyennes, le Premier ministre, après avoir expliqué que son « obsession » était de prendre des décisions et d’agir, a dit vouloir « valoriser le travail, l’engagement, et le mérite », pour « avoir un modèle social tourné vers l’activité ». Il a renvoyé ses premières annonces à son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale en laissant entendre qu’il ne demanderait pas un vote de confiance. 

(*) Catherine Vautrin s’était vue reprocher son hostilité au mariage pour tous et sa participation à la Manif pour tous en 2013. 

► Gabriel Attal, Premier ministre, chargé de la planification écologique

♦ Les ministres

Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités

Amélie Oudéa-Castéra, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Rachida Dati, ministre de la culture

Sébastien Lecornu, ministre des armées

Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

♦ Les ministres délégués :

Prisca Thévenot, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement
Marie Lebec, chargé des relations avec le Parlement
Aurore Bergé, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

► Un premier Conseil des ministres de ce gouvernement aura lieu aujourd’hui. D’autres nominations, concernant les secrétariat d’Etat, devraient être annoncées dans les jours à venir. Le président de la République devrait s’exprimer la semaine prochaine.

Depuis le 1er janvier dernier, l’employeur souhaitant proposer un CDI sur le même poste, ou un poste similaire, à un salarié auparavant en CDD ou à un travailleur intérimaire, doit respecter une procédure particulière, précisée par un décret du 28 décembre 2023 en application de la loi du 21 décembre 2022. En cas de refus du salarié, il doit en informer France Travail. Un arrêté était attendu pour finaliser la procédure.

C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 3 janvier 2023 qui précise que cette information s’effectue par voie dématérialisée, sur une plateforme dédiée accessible depuis le site Internet de l’opérateur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. 

Depuis le 1er janvier 2024, par application de la loi pour le plein emploi, Pôle emploi abandonne ce nom pour adopter celui de France Travail. Observons d’abord que le nom de la loi du 18 décembre 2023 qui porte à son frontispice la référence à « l’emploi », adopte la notion plus générique mais plus puissante de « Travail » pour désigner l’opérateur chargé de cet objectif ambitieux avec l’aide de tout un réseau pour l’emploi qu’il faut coordonner. Un chassé-croisé de mots. Pourquoi un tel changement sémantique qui accroche les termes de France avec Travail tout en écartant celui « d’emploi » visant pourtant justement les politiques publiques en matière de travail ?

Cette évolution a sans doute pour objet d’harmoniser ce nom avec d’autres organismes ou portail qui portent le terme « France » dans leur désignation, telle que France Stratégie ou Santé publique France, ou encore FranceConnect, la solution d’accès sécurisée de l’Etat pour accomplir les démarches en ligne, soulignant en cela la dimension stratégique de leur activité pour la nation.

Ce nom est aussi la marque de la détermination de tout faire pour valoriser le travail dans un moment de tension sur le recrutement dans certains secteurs. Le travail plutôt que l’emploi se veut plus fédérateur et permet d’embrasser sous son égide l’hétérogénéité des situations quel que soit le statut d’exercice d’une activité professionnelle tels que les travailleurs indépendants éligibles sous certaines conditions à une allocation ou encore certaines personnes n’ayant pas perdu leur emploi par suite d’un licenciement mais par démission ou rupture conventionnelle ou enfin des publics plus vulnérables qui n’auraient encore jamais travaillé. De même, dans la mesure où l’accent est mis sur l’insertion de publics éloignés de l’emploi allocataires ou non du RSA, ou encore sur des programmes de formation ou de reconversion, viser le « travail » plutôt que l’emploi permet en outre de désigner l’effort nécessaire en vue d’aboutir à un emploi qu’il soit salarié ou qu’il consiste à créer ou développer une entreprise.

Ce changement sémantique s’inscrit aussi dans le contexte d’une époque traversée par la crainte fondée ou non de la disparition du travail tel qu’on le connait du fait de l’IA générative, de l’IA forte, susceptible d’absorber à moyen-court terme la majorité des tâches composant la plupart des professions, y compris intellectuelles. Enfin, le travail contribue à la richesse et au rang économique de la nation par la recherche d’un taux d’emploi le plus élevé possible. La réforme a pour ambition de privilégier et de tout faire pour favoriser l’accès à l’occupation professionnelle de tous dans une approche dynamique de l’évolution du travail comme des projets individuels, par la mise en réseau de tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de l’inclusion organisés pour atteindre cet objectif.

Les évolutions plus substantielles qui s’appliqueront progressivement à la toute nouvelle France Travail sont décrites dans le titre II de la loi précitée du 18 décembre 2023. La mise en place du « réseau pour l’emploi » a pour but d’assurer et coordonner les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion et de placement des personnes à la recherche d’un emploi, ainsi que, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi.

Le réseau pour l’emploi devra apporter des réponses aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’informations sur la situation du marché du travail et sur l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Ce réseau est constitué des services publics de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes, de l’opérateur France Travail, d’opérateurs spécialisés, des missions locales, de Cap emploi spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ces acteurs peuvent également être rejoints dans ce réseau pour l’emploi par toute une série de personnes morales et d’organismes visés par l’article L 5311-7 III du code du travail. Les dispositions légales leur donnent l’objectif de coordonner leur action et de renforcer leur efficacité par un système d’information commun afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion des bénéficiaires.

Quant au titre Ier de la loi précitée, il est dédié aux dispositions qui instaurent « un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi dans le cadre d’un contrat d’engagement unifié et d’un régime de droits et devoirs rénové » et s’attache à modifier les modalités de l’accompagnement des demandeurs d’emploi vers l’emploi avec une application reportée au 1er janvier 2025 pour une large partie des mesures.

Ainsi il est prévu de remplacer au plus tard le 1er janvier 2025 « le projet personnalisé d’accès à l’emploi » (PPAE) par un « contrat d’engagement » conclu avec l’organisme référent vers lequel la personne est dirigée (article L.5411-6 du code du travail), dont le contenu apparait plus ambitieux qu’aujourd’hui. Basé sur un diagnostic, il conduit ensuite à fixer les termes de « l’offre raisonnable d’emploi » qui devra y figurer. Le champ de ce contrat d’engagement est plus vaste que l’actuel PPAE puisqu’il est susceptible d’accueillir non seulement la recherche d’une activité salariée, mais encore un projet de reprise ou de création d’entreprise dont le contrat d’engagement définit les éléments essentiels.

Dans tous les cas de figure, ce contrat d’engagement détaille expressément « les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser » (article L .5411-6-1 du code du travail). De même, à l’horizon de janvier 2025, un chapitre dédié aux « Sanctions des demandeurs d’emploi » remplacera l’actuel dispositif de « Radiation de la liste des demandeurs d’emploi » par des dispositions de l’article L.5412-1 du code du travail modifiées en conséquence.

La suspension ou la suppression, en tout ou partie, provisoirement ou non, du revenu de remplacement et des allocations versées au demandeur d’emploi pourra être prononcée dans toute une série de circonstances traduisant le non-respect des obligations souscrites dans le contrat d’engagement, au titre de l’assiduité et notamment en cas de carence « des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle ou de mettre en œuvre le projet de reconversion professionnelle » (article L.5412-1 du code du travail).

Au titre des mesures consistant à intensifier l’efficacité des parcours d’accompagnement et la réduction du nombre d’emplois non pourvus faute de candidats, une mesure sévèrement commentée ces derniers temps mais parfaitement conforme à l’inspiration de la dernière évolution législative, provient de la loi du 21 décembre 2022.

Ajoutées il y a un an à l’article L.5422-1 du code du travail, ces dispositions nouvelles précisent les effets potentiellement drastiques sur l’indemnisation du demandeur d’emploi, s’il est constaté qu’il a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L.1243-11-1 pour les titulaires de contrats à durée déterminée ou s’il est constaté qu’il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L.1251-33-1 concernant les intérimaires.

Dans ces hypothèses, précise la loi, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut lui être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024 par l’effet du décret du 28 décembre 2023 qui les rend applicables par les articles R.1243-2 et R.1251-3-1. Les règles suivant lesquelles le demandeur d’emploi s’expose au risque de déchéance des droits sont désormais entièrement fixées, à l’exception d’un arrêté qui doit encore définir les conditions de la transmission dématérialisée des informations par l’employeur à France Travail concernant la proposition de CDI.

Que penser de ce mécanisme qui impose à l’employeur ayant proposé par écrit au salarié un CDI dont les caractéristiques principales sont maintenues par rapport à la mission d’intérim ou le CDD mais qui l’a refusé à l’issue d’un délai raisonnable, de fournir cette information à France Travail qui ensuite alerte le salarié sur les risques auxquels il s’expose ?

Il est indéniable qu’il s’agit d’une mesure d’incitation du salarié à accepter l’offre. Elle peut apparaitre de bon sens puisque le but de l’ensemble des parcours de retour à l’emploi consiste à travailler selon un contrat stable et non sur la base de contrats successifs, ce qui apparait un but louable conforme à ce qui attendu d’un marché du travail traditionnel. En outre, le dispositif de déchéance des droits ne s’applique que si deux propositions de CDI surgissent dans le délai de 12 mois apprécié de date à date – ce qui nécessite un véritable suivi – et ne vise que les seules propositions de CDI dont toutes les conditions substantielles sont au moins équivalentes à celle du contrat temporaire qui expire. Cela exclut l’application de la mesure aux CDI au rabais ou qui ne correspondent pas à un emploi similaire.

Par ailleurs, ces CDI éventuellement proposés à la suite de CDD ou de contrats d’intérim doivent directement s’inscrire dans le projet professionnel figurant dans le PPAE qui précise le niveau de salaire espéré, sachant que le diagnostic qui aura présidé à la conclusion du contrat d’engagement applicable à l’avenir sera en principe plus détaillé quant aux caractéristiques du projet professionnel. Il s’ensuit qu’il ne s’agit pas de faire accepter n’importe quel CDI à l’intéressé et la sanction ne pourra pas s’appliquer si l’un des deux CDI refusé n’entre pas dans les prévisions du projet professionnel. Enfin, pour créer les conditions de la mise en œuvre du dispositif, il conviendra que les employeurs souscrivent scrupuleusement à cette nouvelle obligation.

Dans une perspective politique d’atteinte du plein emploi, la mesure est compréhensible et louable, à la condition sine qua non cependant que l’incitation à l’acceptation du CDI pesant sur le salarié soit compensée par la même pression pesant sur France travail et le réseau pour l’emploi quant à l’effectivité et le sérieux de l’accompagnement personnalisé promis en matière d’insertion professionnelle. Acceptons-en l’augure !

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 25 janvier au sujet de la loi immigration, qui a suscité quatre saisines, plusieurs ministres et le président de la République ayant eux-mêmes considéré que certaines des dispositions de ce texte ne sont pas conformes à la Constitution.

« Monsieur le Président, le Conseil constitutionnel n’est pas une chambre d’écho des tendances de l’opinion publique, il n’est pas non plus une chambre d’appel des choix du Parlement, il est le juge de la constitutionnalité des lois (..). Je veux donc le redire ici avec netteté : on peut avoir des opinions diverses sur la pertinence d’une loi déférée, on peut l’estimer plus ou moins opportune, plus ou moins justifiée, mais tel n’est pas le rôle du Conseil constitutionnel. La tâche du Conseil est, quel que soit le texte dont il est saisi, de se prononcer en droit. Mon prédécesseur et ami Robert Badinter utilisait volontiers une formule : « une loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais une loi mauvaise n’est pas nécessairement inconstitutionnelle ». Cette formule, je la fais mienne car elle définit bien l’office impartial du Conseil et je forme le vœu que chacun garde cela à l’esprit en 2024″, a lancé hier Laurent Fabius, le président du Conseil, à Emmanuel Macron, le président de la République.  

La crise parlementaire et politique liée au vote de loi immigration, qui a secoué la majorité présidentielle, lui aura-t-elle été fatale ? Quoi qu’il en soit, la Première ministre a présenté hier la démission de son gouvernement au chef de l’Etat, « qui l’a acceptée ». Elisabeth Borne, 62 ans, continue de gérer les affaires courantes jusqu’à la nomination du nouveau gouvernement. Deuxième femme Première ministre de la Ve République après Edith Cresson (mai 1991 à avril 1922), Elisabeth Borne, qui a été ministre du travail de 2020 à 2022, a été le troisième chef de gouvernement d’Emmanuel Macron (mai 2022-janvier 2024) après Jean Castex (juillet 2020-mai 2022) et Edouard Philippe (mai 2017-juillet 2020).  

A Matignon où elle était chargée directement de la planification écologique, Elisabeth Borne, qui a dû recourir 23 fois à l’article 49 alinea 3 de la Constitution pour faire adopter ses textes du fait de la majorité relative dont dispose Emmanuel Macron à l’Assemblée nationale, a mené à bien la réforme des retraites très contestée par les syndicats comme par l’opinion, la loi sur le plein emploi créant France Travail, la loi sur le partage de la valeur, la loi sur l’industrie verte, la loi sur l’immigration actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, etc.