Refus du transfert d’un contrat de travail de droit public : la Cour de cassation recommande de modifier le code du travail

Dans son rapport annuel publié mardi 15 juillet, la Cour de cassation, comme tous les ans, propose des modifications législatives et réglementaires. 

Cette année, les Sages préconisent de modifier l’article L.1224-3 du code du travail. « La question suivante n’est en effet pas tranchée par ce texte : le refus par le salarié de la proposition de contrat de travail de droit public formulée par un repreneur peut-il ou non être implicite et résulter d’une absence de réponse de sa part ? », détaille la Cour de cassation.  La suggestion législative proposée par les juges consiste à prévoir un délai pour qu’un salarié accepte ou refuse la proposition de contrat de travail de droit public formulée par un repreneur, ainsi que les modalités imposées à l’employeur pour faire connaître ce délai au salarié, et dire si le silence du salarié à l’issue de ce délai vaut acceptation ou refus.