Jusqu’à son départ en congé de maternité, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, sauf s’il justifie d’une faute …
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Un décret du 30 octobre 2023 est venu préciser les nouveaux éléments d’information que l’employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de …
C’est un coup dur pour STMicroelectronics. L’entreprise spécialisée dans la fabrication de semi-conducteurs, basée à Grenoble, vient d’être condamnée par la cour d’appel de cette même ville pour discrimination sexuelle. …
Comment appliquer le principe de travail égal, à salaire égal en cas de difficultés de recrutement ?
Quelle est l’étendue du principe « à travail égal, salaire égal » ? Chaque semaine, L’appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique …
Titre de séjour pour les métiers en tension : un amendement voté au Sénat pour remplacer l’article 3
Le sort du projet de loi sur l’immigration, qui comporte un volet sur le travail, reste incertain. En effet, si un compromis a été trouvé mercredi au Sénat entre les …
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation étend à la rupture de la période d’essai une règle déjà posée en cas de licenciement nul pour discrimination liée à …