C’est l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires (voir notre article dans l’édition du jour).

Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

Dans la foulée de l’Espagne qui vient d’adopter le 16 février une loi créant un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses, trois députés écologistes, Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, et une sénatrice socialiste, Hélène Conway-Mouret, travaillent ensemble pour déposer, d’ici à quelques semaines, une proposition de loi instaurant un congé menstruel.  

Lorsque la mobilité s’accompagne d’un changement d’employeur, l’accord préalable du salarié est nécessaire. Un salarié ne peut donc accepter par avance un changement d’employeur. La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société, même si celle-ci appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle.

Selon une étude de l’observatoire Skema de la féminisation des entreprises, publiée hier, les femmes peinent toujours à se faire une place au sein des comités exécutifs. En 2022, 12 entreprises du Cac 40 sont dans les clous dans la loi Rixain qui instaure un quota de 30 % de femmes dans ces instances en 2027 (BNP Paribas, Carrefour, Crédit Agricole, Dassault Systèmes, Kering, Legrand, L’Oréal, Michelin, Pernod Ricard, Saint Gobain, Schneider Electric et Société Générale).