Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation se montre rigoureuse sur l’exigence d’une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail par un salarié. 

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation indique qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) « peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente des collecti

A la suite d’un mouvement de grève, un salarié est mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave. Le salarié estime que son licenciement est nul. Selon lui, il aurait licencié pour des faits commis alors qu’il était en grève. 

Après FO, qui avait annoncé la couleur dès le 3 mai, les syndicats CGT, FSU et Solidaires ont indiqué hier qu’ils attaquaient devant le Conseil d’Etat

Une entreprise placée en redressement judiciaire envisage de licencier 16 salariés pendant la période d’observation. Après notification du projet au Dreets, le juge-commissaire autorise ces licenciements. Une salariée saisit le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation au titre de l’irrégularité de son licenciement. Elle soutient que, en n’observant pas un délai minimal de 30 jours entre l’information du Dreets sur le projet de licenciement et la notification de la rupture de son contrat de travail, l’employeur a violé l’article L.1233-39 du code du travail.

Un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale car il estime avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur. Il sollicite à ce titre :