Modifier un élément du contrat de travail (fonctions, rémunération, qualification) suppose l’accord du salarié. Encore faut-il que cet accord soit réel. Par un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que l’acceptation doit être claire et non équivoque.
Les faits
À titre de sanction, un employeur propose à un salarié une rétrogradation, ce qui modifie son contrat. Le salarié répond par écrit qu’il accepte ses nouvelles fonctions, en rappelant le contexte économique difficile, les choix d’organisation de la direction, son attachement à l’entreprise et la forte pression qu’il subit.
La décision
Pour la Cour de cassation, une acceptation formulée en ces termes, assortie de réserves et de l’évocation d’une pression, n’est pas claire et non équivoque. Faute d’accord valable, l’employeur ne pouvait pas imposer la rétrogradation ; il conservait en revanche la possibilité de prononcer une autre sanction, y compris un licenciement si les faits le justifiaient.
Comment sécuriser un avenant
- Présenter la modification par écrit, en expliquant ses motifs et ses conséquences.
- Laisser un délai de réflexion raisonnable, sans pression.
- Obtenir une signature sur un avenant précis, sans réserves ni commentaires.
- En cas de sanction disciplinaire emportant modification : informer le salarié qu’il peut refuser, et anticiper la suite en cas de refus.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.
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