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Dans cette affaire, une salariée, élue déléguée du personnel, saisit le conseil de prud’hommes en invoquant un harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
La salariée estime que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures pour prévenir des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés. Elle fait état d’une absence totale de prévention des risques au sein de l’entreprise, avec le refus de l’employeur de produire le DUER et d’une absence de formation appropriée des cadres.
L’employeur qui, à la suite d’un cas de harcèlement, organise immédiatement une réunion avec la salariée, lui propose un changement de poste et fait procéder à une enquête du CHSCT, respecte son obligation de sécurité. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.
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09/01/2023