Depuis la loi du 21 mars 2022, un lanceur d’alerte peut choisir de signaler des faits directement à une autorité externe, sans passer d’abord par le canal interne de son entreprise. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 désigne ces autorités par domaine. Parmi elles figurent des administrations du ministère du travail, dont la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour son champ de compétence.
Comment fonctionne le signalement externe
- L’autorité accuse réception du signalement dans un délai encadré.
- Elle vérifie que les conditions de la protection sont réunies et apprécie l’exactitude des faits.
- Elle informe l’auteur des suites données, dans un délai déterminé.
- La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et des tiers est garantie.
Ce que cela implique pour l’entreprise
L’existence de canaux externes ne dispense pas les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Un canal interne crédible, simple et réellement confidentiel reste le meilleur moyen de traiter les problèmes en amont.
- Mettre à jour la procédure interne et la faire connaître (affichage, intranet, onboarding).
- Désigner un référent formé et indépendant.
- Garantir l’absence de représailles : toute mesure défavorable contre un lanceur d’alerte est nulle.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.
Conformité et culture d’entreprise commencent par les bons recrutements. Léon & Associés accompagne les DRH en chasse de têtes et en RPO, à Marseille, en PACA, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Île-de-France. Parlons de votre projet.