Les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur durée de travail bénéficient d’une garantie légale d’évolution de leur rémunération. La Cour de cassation a précisé le 20 décembre 2023 (n° 22-11.676, publié) à quel rythme elle doit être vérifiée.
Le principe
L’article L. 2141-5-1 du Code du travail prévoit que ces salariés bénéficient, sur la durée de leur mandat, d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de même catégorie professionnelle et d’ancienneté comparable, ou à défaut par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ce qu’a précisé la Cour
La garantie s’apprécie pour chaque année du mandat, et non une seule fois au terme de celui-ci. L’employeur ne peut donc pas attendre la fin du mandat pour régulariser : un retard constaté une année doit être corrigé. La rémunération à comparer comprend le salaire de base et l’ensemble des avantages et accessoires.
Les bonnes pratiques
- Identifier chaque année les élus au-delà du seuil de 30 %.
- Constituer un panel de comparaison objectif et documenté.
- Vérifier et régulariser annuellement, au moment de la campagne salariale.
Pour aller plus loin : la décision sur Légifrance.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.
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