La Cour de cassation continue de définir les contours de la liberté d’expression en entreprise. L’arrêt du 7 décembre 2022 apporte une nouvelle pierre à cet édifice. Il sera l’occasion de procéder à un rappel des règles existantes en la matière.

Il y a quelques mois, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de faute grave reprochée au salarié, le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai de quatre semaines entre la révélation de faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne retirait pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, est absent de l’entreprise (

Le droit actuel ne pare pas à toutes les problématiques générées par le travail à distance. La mise en place du travail hybride devrait alimenter de nouveaux contentieux. Tour d’horizon des diverses problématiques qu’il est susceptible de générer avec Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, spécialisée en droit du travail.

Dans cette affaire, une salariée, élue déléguée du personnel, saisit le conseil de prud’hommes en invoquant un harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La salariée estime que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures pour prévenir des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés. Elle fait état d’une absence totale de prévention des risques au sein de l’entreprise, avec le refus de l’employeur de produire le DUER et d’une absence de formation appropriée des cadres.

Un arrêté du 27 décembre 2022 actualise la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin.

Rappelons que le CDD tremplin a pour vocation de permettre à des personnes handicapées de bénéficier d’un parcours de remise à l’emploi, de qualification et de construction d’un parcours l’amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu’une entreprise adaptée.

Les décrets des 22 et 27 décembre 2022 viennent apporter leurs pierres à l’édification des régimes d’activité partielle et d’APLD pour 2023 en ajustant les niveaux d’indemnisation et la procédure.

Rappelons que d’autres points évoluent en 2023 :