Quelle incidence du transfert d’entreprise sur l’ancienneté du salarié ? Et plus précisément, en cas de transfert d’entreprise le nouvel employeur peut-il refuser de reprendre l’ancienneté des salariés transférés et donc ne pas payer la prime d’ancienneté associée ? Pour répondre à ces questions, il convient de faire le point sur les règles juridiques existantes.

Un employeur peut-il prouver le comportement fautif du salarié en utilisant un enregistrement du système de vidéosurveillance non déclaré ? A l’inverse, un salarié peut-il produire un enregistrement clandestin des propos de son employeur ?

Pendant longtemps, le régime de la preuve en matière sociale était binaire : si la preuve était obtenue de façon licite, elle pouvait être produite en justice ; dans le cas contraire, elle devait être écartée.

La date est quasiment fixée mais l’issue des discussions est encore très incertaine : si le projet de loi immigration, adopté par la commission des lois du Sénat, en mars dernier, devrait revenir au centre des débats du Palais du Luxembourg le 6 novembre puis à l’Assemblée nationale début 2024, il peine à convaincre les oppositions, notamment la droite et l’extrême droite. Les discussions s’annoncent à nouveau orageuses.

Les ordonnances du 22 septembre 2017, complétées par la loi de ratification du 5 septembre 2018, ont dessiné le nouveau cadre des accords relatifs à l’emploi, désormais dénommés « accords de performance collective » (APC). 

Pour rappel, les lanceurs d’alerte ont la possibilité d’utiliser un canal externe pour faire leurs signalements (sans nécessairement avoir auparavant eu recours à un canal interne) ; les autorités habilitées à les recueillir et les traiter ont été listées par un décret du 3 octobre 2022. Parmi elles, la Direction générale du travail (DGT). Mais quand et comment adresser une alerte à la DGT ?

Comme dans un précédent arrêt du 15 février dernier relatif à la procédure d’alerte graduée, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre une décision interrogeant les critères pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Sont-ils les mêmes quelle que soit la nature du fait dénoncé ?