Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par document unilatéral ne peut être mis en œuvre qu’après homologation par l’administration, aujourd’hui la Dreets. Parmi les points qu’elle vérifie figure la régularité de l’information-consultation du comité social et économique (CSE). La jurisprudence administrative précise comment ce contrôle doit s’exercer : de manière globale.
Un contrôle d’ensemble, pas une vérification point par point
Le Conseil d’État juge depuis plusieurs années que l’administration doit s’assurer que la procédure, prise dans son ensemble, a permis au CSE de rendre ses avis en toute connaissance de cause. Une irrégularité isolée n’entraîne donc pas automatiquement un refus d’homologation : la question est de savoir si elle a, ou non, faussé la consultation.
C’est notamment le cas lorsque le CSE a désigné un expert. L’administration doit vérifier que l’expert a pu mener sa mission dans des conditions permettant au comité de se prononcer utilement. Si, à un stade de la procédure, le CSE n’a pas pu se faire assister, il faut rechercher concrètement si cette absence l’a empêché de rendre un avis éclairé.
Les risques psychosociaux au cœur du contrôle
Depuis 2023, le Conseil d’État exige aussi que l’administration vérifie que l’employeur a identifié et évalué les conséquences de la réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et qu’il a présenté au CSE les mesures de prévention correspondantes. La Dreets peut d’ailleurs adresser des observations à l’employeur en cours de procédure sur ces risques. Lorsque l’employeur complète son projet (par exemple avec une note d’analyse des risques), le CSE doit être à nouveau informé et consulté.
Ce que cela change pour l’employeur
- Documenter dès la première réunion l’analyse des risques liés au projet et les mesures de prévention envisagées.
- Laisser à l’expert du CSE les moyens et le temps d’exercer sa mission.
- En cas de modification du projet, reprendre l’information-consultation sur les points nouveaux.
- Répondre de façon motivée aux propositions du CSE : l’administration vérifie aussi ce point.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.
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