Le CDI de chantier ou d’opération permet d’embaucher un salarié pour la durée d’un ouvrage ou de travaux précis, dont la fin n’est pas connue à l’avance. Généralisé par les ordonnances de 2017, il reste encadré.
Le cadre légal
Selon l’article L. 1223-8 du Code du travail, c’est une convention ou un accord collectif de branche étendu qui fixe les conditions de recours à ce contrat : taille des entreprises et activités concernées, information du salarié, contreparties en rémunération et en indemnité de licenciement, garanties de formation et modalités de rupture. À défaut d’accord, il reste possible dans les secteurs où son usage était habituel au 1er janvier 2017, comme le BTP.
Un contrat à durée indéterminée… lié à un chantier
Le contrat ne comporte pas de date de fin. Selon l’article L. 1236-8, la rupture qui intervient à la fin du chantier, ou une fois réalisées les tâches prévues au contrat, repose sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit toutefois suivre la procédure de licenciement pour motif personnel et verser les indemnités prévues.
Plusieurs chantiers dans un même contrat ?
La question est fréquente. La réponse dépend d’abord de l’accord de branche applicable, qui peut définir ce qu’est un chantier ou une opération et encadrer les affectations successives. En pratique, plus le chantier est identifié précisément dans le contrat, plus la rupture à son terme est sécurisée. Un contrat flou ou couvrant des opérations très différentes risque d’être analysé comme un CDI de droit commun.
- Identifier précisément le chantier ou l’opération dans le contrat.
- Vérifier l’accord de branche applicable avant de rédiger.
- Prévoir la procédure et les indemnités de fin de chantier.
Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas le conseil d’un avocat en droit social.
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